Ouverture de succession et inventaire
L'ouverture de succession doit être déclarée dans les 6 mois. L'inventaire des biens (immobilier, comptes, valeurs mobilières) est obligatoire. Un avocat vous assiste pour tout déclarer sans erreur.
Droit des successions · Héritage · Partage
Régler une succession, sereinement, dans le respect des délais et de chacun.
Succession complexe, contestation de testament, partage judiciaire, donation, droits de succession. Un avocat spécialisé vous accompagne de l'ouverture de la succession jusqu'au partage définitif.
Repère : la déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès (art. 641 CGI).
Outil gratuit
Faire le point gratuitementDroit de la famille : faites le point en 2 minutes
Quelques questions simples pour clarifier votre situation et repartir avec une checklist de préparation — gratuitement et sans engagement.
Estimation indicative
Combien représentent les droits de succession ?
Estimation pour une transmission en ligne directe (aux enfants), avec l'abattement de 100 000 € par enfant (art. 779 CGI) et le barème progressif de 5 % à 45 % (art. 777 CGI). Repère pédagogique, hors cas particuliers (conjoint, assurance-vie, démembrement, donations antérieures).
2partage à parts égales (réserve héréditaire protégée)
Outil purement indicatif et pédagogique. Il ne remplace pas le calcul d'un notaire ou d'un avocat et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. De nombreux paramètres (conjoint survivant, assurance-vie, dettes, donations passées) modifient le résultat réel.
Droits estimés par enfant
18 194 €
Soit un taux moyen d'environ 9.1 % sur la part reçue.
- Part brute par enfant200 000 €
- Abattement légal (art. 779)− 100 000 €
- Part nette taxable100 000 €
- Total des droits (2 enfants)36 389 €
Planification successorale
Quelle part de mon patrimoine puis-je librement léguer ?
La loi garantit à vos enfants une réserve héréditaire intangible. La part restante — la quotité disponible — est celle dont vous pouvez disposer librement par testament ou donation, au profit de votre conjoint, d'un proche, d'une association… Calculez ces deux montants selon votre patrimoine et votre situation familiale (art. 912–913 C. civ.).
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Outil indicatif et pédagogique. Ne tient pas compte des donations antérieures réductibles, de la renonciation anticipée à la réserve (RAAR) ni des situations hors ligne directe. Ne constitue pas un conseil juridique.
Réserve héréditaire
333 333 €
67 % du patrimoine
soit 166 667 € par enfant
Quotité disponible
166 667 €
33 % du patrimoine
librement transmissible
Règle légale appliquée · art. 913 C. civ.
2 enfants → réserve = ⅔ du patrimoine, quotité = ⅓
- Patrimoine de référence500 000 €
- Réserve totale (2 enfants)333 333 €
- Part réservée par enfant166 667 €
- Quotité disponible (libre)166 667 €
Estimation indicative
Que reçoit mon conjoint si je décède demain ?
L'art. 757 C. civ. détermine les droits légaux du conjoint survivant en présence d'enfants. Renseignez votre situation pour connaître l'option applicable et le montant estimé. Règle fondamentale souvent ignorée : depuis la loi TEPA (21 août 2007), le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession(art. 796-0 bis CGI), quelle que soit la valeur reçue.
Saisissez la part successorale du défunt (≈ ½ des biens communs + ses biens propres).
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Outil indicatif et pédagogique. Ne tient pas compte de l'assurance-vie (hors succession), du droit au logement familial (art. 764 C. civ.), des donations entre époux ni des aménagements testamentaires. Ne constitue pas un conseil juridique.
Votre conjoint peut choisir entre · Art. 757 al. 1 C. civ.
Option A — Usufruit universel
100 % en usufruit
Jouissance et revenus de la totalité des biens du défunt. Conseillé si le patrimoine est principalement immobilier (maintien dans le logement).
Option B — ¼ en pleine propriété
87 500 €
25 % de 350 000 € en propriété pleine et entière. Conseillé si le patrimoine est liquide ou financier.
Droits de succession dus par le conjoint
0 €
Exonération totale · Loi TEPA du 21 août 2007
Art. 796-0 bis CGI — Le conjoint survivant (et le partenaire de PACS) est exonéré de tout droit de succession, quelle que soit la valeur transmise. Cette règle s'applique indépendamment du régime matrimonial.
Planification patrimoniale · De votre vivant
Combien puis-je donner sans payer de droits ?
La donation de votre vivant est une stratégie radicalement différente de la succession : chaque donateur bénéficie d'un abattement légal renouvelable tous les 15 ans(art. 784 CGI), dont le montant dépend du lien de parenté. Calculez les droits selon votre situation.
Règle des 15 ans (art. 784 CGI)
L'abattement se renouvelle intégralement tous les 15 ans. Une donation consentie aujourd'hui libère à nouveau la totalité de l'abattement en 2041 — un levier majeur de planification patrimoniale à anticiper avec un avocat.
Outil indicatif et pédagogique. Abattements et barèmes 2026 pour donations en pleine propriété. Ne tient pas compte des donations antérieures dans les 15 ans (qui réduisent l'abattement résiduel), ni de la réduction de droits pour donation avant 70 ans (art. 790 CGI). Ne constitue pas un conseil juridique.
Droits de donation estimés
0 €
Aucun droit dû : la donation est couverte par l'abattement de 100 000 €.
- BénéficiaireEnfant
- Montant de la donation80 000 €
- Abattement légal (Art. 779 I CGI)− 80 000 €
- Montant taxable0 €
- Barème applicableLigne directe (5–45 %)
- Droits de donation estimés0 €
Champs d'intervention
Quelles situations de succession pouvons-nous traiter ?
Chaque succession est unique. Un avocat analyse la situation familiale, les biens et les volontés du défunt pour sécuriser la transmission.
Contestation de testament
Un testament peut être contesté pour vice de forme, insanité d'esprit du testateur ou atteinte à la réserve héréditaire. Délai de contestation : 5 ans.
Partage judiciaire et indivision
Quand les héritiers ne s'entendent pas, le juge ordonne le partage. L'avocat représente vos intérêts pour obtenir la meilleure répartition possible.
Donation et donation-partage
Anticiper sa succession par donation permet de réduire les droits et d'éviter les conflits. Donation simple, donation-partage, donation entre époux : on vous conseille.
Succession internationale
Biens à l'étranger, héritiers de nationalités différentes, loi applicable. La réglementation européenne et les conventions internationales sont complexes. Un avocat spécialisé est indispensable.
Droits de succession et fiscalité
Abattements, taux, réduction. Chaque héritier a droit à un abattement (100 000 € pour un enfant). Un avocat optimise la fiscalité et évite les erreurs de déclaration.
Vos droits · le cadre légal
L'option successorale : trois voies, votre choix
Hériter n'est jamais automatique. Tout héritier dispose d'une option (art. 768 C. civ.) : il peut accepter, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. Voici les trois voies, factuellement.
La réserve héréditaire protège une part minimale revenant aux enfants ; la quotité disponible est la part dont on peut librement disposer par testament ou donation (art. 912‑913 C. civ.). L'avocat veille au respect de ces équilibres.
Notre accompagnement
Comment SuccessionAvocat.com vous accompagne
Décrivez votre situation (2 minutes)
Type de succession, lien avec le défunt, biens concernés, conflits éventuels. L'avocat analyse votre dossier.
Un avocat spécialisé vous rappelle sous 48h
Il évalue la situation, vous explique vos droits et vous remet un devis écrit. Honoraires fixes, sans surprise.
Il vous accompagne jusqu'au règlement complet
Déclarations, inventaire, partage, contentieux. Il gère tout — vous êtes informé à chaque étape.
Questions fréquentes
Ce que vous vous demandez sur une succession
Faut-il obligatoirement un avocat pour une succession ?
Non, si la succession est simple et que tous les héritiers sont d'accord. Mais en cas de bien immobilier, de testament, de conflit ou de succession internationale, un avocat est fortement recommandé — voire obligatoire pour certaines procédures.
Quels sont les délais à respecter dans une succession ?
Déclaration de succession : 6 mois après le décès. Paiement des droits : 6 mois. Contestation : 5 ans pour un testament, 10 ans pour un partage. Tout retard entraîne des pénalités.
Peut-on refuser une succession ?
Oui, vous pouvez renoncer à une succession si elle est endettée ou trop complexe. La renonciation se fait par déclaration au tribunal. Vous perdez vos droits mais n'héritez pas des dettes.
Combien coûte un avocat pour une succession ?
De 500 à 3 000 € selon la complexité. Pour un partage judiciaire, comptez 2 000 à 8 000 €. Certains honoraires sont récupérables sur les frais de succession. Devis gratuit.
Être accompagné
Protégez vos droits dans la succession
Les délais sont stricts en matière de succession — ne les laissez pas passer.
- ✓Échange confidentiel — couvert par le secret professionnel de l'avocat.
- ✓Devis écrit — honoraires définis par convention (loi du 6 août 2015).
- ✓Sans engagement — vous décidez ensuite, en toute liberté.
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